DECRET·n° 2011-830·12 juillet 2011
Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
En vigueur depuis le 12 juillet 2011 6 articles 6 versions historisées
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