DECRET·n° 2011-837·13 juillet 2011
Décret n° 2011-837 du 13 juillet 2011 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille
En vigueur depuis le 13 juillet 2011 4 articles 4 versions historisées
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