DECRET·n° 2011-876·25 juillet 2011
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
En vigueur depuis le 25 juillet 2011 4 articles 4 versions historisées
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