DECRET·n° 2011-89·21 janvier 2011
Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire
En vigueur depuis le 21 janvier 2011 3 articles 3 versions historisées
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