DECRET·n° 2011-92·21 janvier 2011

Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

En vigueur depuis le 21 janvier 2011 18 articles 18 versions historisées

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