DECRET·n° 2011-951·10 août 2011
Décret n° 2011-951 du 10 août 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
En vigueur depuis le 10 août 2011 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne