DECRET·n° 2011-959·10 août 2011
Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française
En vigueur depuis le 10 août 2011 2 articles 2 versions historisées
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