DECRET·n° 2011-973·16 août 2011
Décret n° 2011-973 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 16 août 2011 3 articles 3 versions historisées
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