DECRET·2011-974·16 août 2011

Décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation

En vigueur depuis le 16 août 2011 4 articles 4 versions historisées
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