DECRET·n° 2011-992·23 août 2011
Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 23 août 2011 4 articles 4 versions historisées
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