DECRET·n° 2012-100·26 janvier 2012
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
En vigueur depuis le 26 janvier 2012 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne