DECRET·n° 2012-1006·29 août 2012
Décret n° 2012-1006 du 29 août 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 29 août 2012 3 articles 3 versions historisées
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