DECRET·n° 2012-1047·13 septembre 2012
Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
En vigueur depuis le 13 septembre 2012 9 articles 9 versions historisées
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