DECRET·n° 2012-1051·13 septembre 2012
Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012 relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation
En vigueur depuis le 13 septembre 2012 3 articles 3 versions historisées
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