DECRET·2012-1113·2 octobre 2012

Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

En vigueur depuis le 2 octobre 2012 2 articles 2 versions historisées
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