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Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation
DECRET
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n° 2012-1124
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4 octobre 2012
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Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 4 octobre 2012
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