DECRET·n° 2012-1126·4 octobre 2012
Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
En vigueur depuis le 4 octobre 2012 2 articles 2 versions historisées
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