DECRET·n° 2012-1144·10 octobre 2012
Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
En vigueur depuis le 10 octobre 2012 3 articles 3 versions historisées
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