DECRET·n° 2012-1159·17 octobre 2012
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
En vigueur depuis le 17 octobre 2012 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne