DECRET·n° 2012-119·30 janvier 2012
Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
En vigueur depuis le 30 janvier 2012 17 articles 17 versions historisées
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