DECRET·2012-1221·2 novembre 2012

Décret n° 2012-1221 du 2 novembre 2012 modifiant le décret n° 2012-780 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

En vigueur depuis le 2 novembre 2012 4 articles 4 versions historisées
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