DECRET·n° 2012-1244·8 novembre 2012
Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance
En vigueur depuis le 8 novembre 2012 9 articles 9 versions historisées
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