DECRET·n° 2012-1250·9 novembre 2012
Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
En vigueur depuis le 9 novembre 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne