DECRET·n° 2012-1251·13 novembre 2012
Décret n° 2012-1251 du 13 novembre 2012 portant suppression du commissariat général pour le développement de la vallée de la Seine et de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine
En vigueur depuis le 13 novembre 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne