DECRET·n° 2012-1428·19 décembre 2012
Décret n° 2012-1428 du 19 décembre 2012 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 19 décembre 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne