DECRET·2012-1430·19 décembre 2012

Décret n° 2012-1430 du 19 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

En vigueur depuis le 19 décembre 2012 2 articles 2 versions historisées
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