DECRET·n° 2012-1431·19 décembre 2012
Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 19 décembre 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne