DECRET·n° 2012-1444·24 décembre 2012
Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce
En vigueur depuis le 24 décembre 2012 5 articles 5 versions historisées
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