DECRET·2012-145·30 janvier 2012

Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans

En vigueur depuis le 30 janvier 2012 3 articles 3 versions historisées
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