DECRET·n° 2012-1457·24 décembre 2012
Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 24 décembre 2012 6 articles 6 versions historisées
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