DECRET·n° 2012-1458·24 décembre 2012
Décret n° 2012-1458 du 24 décembre 2012 fixant pour les années 2010 et 2012 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 24 décembre 2012 4 articles 4 versions historisées
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