DECRET·n° 2012-1484·27 décembre 2012
Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 27 décembre 2012 4 articles 4 versions historisées
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