DECRET·n° 2012-191·7 février 2012

Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 7 février 2012 7 articles 7 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II

Voir le sommaire complet

Mes consultations