DECRET·n° 2012-191·7 février 2012
Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 7 février 2012 7 articles 7 versions historisées
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