DECRET·n° 2012-202·10 février 2012
Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
En vigueur depuis le 10 février 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne