DECRET·n° 2012-216·15 février 2012
Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
En vigueur depuis le 15 février 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne