DECRET·n° 2012-240·20 février 2012
Décret n° 2012-240 du 20 février 2012 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence
En vigueur depuis le 20 février 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne