DECRET·2012-37·11 janvier 2012

Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 11 janvier 2012 4 articles 4 versions historisées
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