DECRET·n° 2012-371·16 mars 2012
Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 16 mars 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne