DECRET·n° 2012-374·16 mars 2012
Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
En vigueur depuis le 16 mars 2012 6 articles 6 versions historisées
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