DECRET·2012-411·23 mars 2012

Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts

En vigueur depuis le 23 mars 2012 2 articles 2 versions historisées
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