DECRET·n° 2012-481·13 avril 2012
Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées
En vigueur depuis le 13 avril 2012 8 articles 8 versions historisées
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