DECRET·n° 2012-490·13 avril 2012
Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
En vigueur depuis le 13 avril 2012 4 articles 4 versions historisées
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