DECRET·n° 2012-508·17 avril 2012
Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
En vigueur depuis le 17 avril 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne