DECRET·2012-564·24 avril 2012

Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

En vigueur depuis le 24 avril 2012 2 articles 2 versions historisées
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