DECRET·n° 2012-585·26 avril 2012
Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 26 avril 2012 7 articles 7 versions historisées
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