DECRET·2012-628·2 mai 2012

Décret n° 2012-628 du 2 mai 2012 relatif à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage

En vigueur depuis le 2 mai 2012 2 articles 2 versions historisées
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