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Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
DECRET
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n° 2012-630
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2 mai 2012
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Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
En vigueur depuis le 2 mai 2012
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