DECRET·2012-637·3 mai 2012

Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante

En vigueur depuis le 3 mai 2012 6 articles 6 versions historisées
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