DECRET·n° 2012-646·3 mai 2012
Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
En vigueur depuis le 3 mai 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne