DECRET·n° 2012-69·20 janvier 2012
Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail
En vigueur depuis le 20 janvier 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne